21/11/2018
Voici les grands changements :
Une meilleure articulation entre les obligations, les titulaires potentiels et les dérogations :
- Quatre faits générateurs des obligations de réaliser une étude d’orientation
- relatif aux permis d’urbanisme, aux permis unique et aux permis intégré portant sur un terrain visé dans la BDES,
- relatif aux permis d’environnement, permis unique et permis intégré délivré pour une installation ou une activité présentant un risque pour le sol
- relatif au dommage environnemental
- sur désignation de l’administration
- Cession immobilière : suppression de ce fait générateur et transparence des transactions.
Une révision des objectifs d’assainissement afin de maîtriser les coûts et d’assurer une certaine proportionnalité
- Pollution nouvelle : remplacement de la valeur de référence par 80% de la valeur seuil
- Valeur seuil = référence unique
- Pollution historique : clarification (supprimer au minimum l’existence d’une menace grave)
- Pollutions mixtes : proportionnalité
- Une révision des normes (annexe I) : pour les usages de types « récréatif ou commercial » (type IV) et « industriel » (type V)
- Les bases d’une gestion différenciée des terres excavées
- Nécessité d’harmonisation des normes
- Conformité des terres avec les terrains récepteurs potentiels
- Les DÉCHETS sont exclus du champ d ’application du décret sols
Doits de dossiers :
